moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis

Il résulte des deux premiers textes qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le

X... à la société Giraudy Viacom Outdoor (la société), qui y a apposé un panneau destiné à recevoir des affiches publicitaires ; que, soutenant que le mur était indivis, le syndicat des copropriétaires

dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641 du Code civil ; que le tribunal l'ayant débouté de sa demande fondée sur le premier de ces textes, a déclaré irrecevable, faute d'avoir été intentée

.; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'action intentée par M. Z... contre M.

Sur le premier moyen du pourvoi maintenu pour les autres demandeurs : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1999) d'avoir opposé à leur action intentée

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due par le mari pour l'occupation de l'immeuble indivis

X... avait changé les clés de l'immeuble et retenu qu'il en avait ainsi la jouissance exclusive, la cour d'appel a nécessairement considéré que l'occupation du bien indivis par M.

l'encontre du notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; que seuls les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte de Sophie X... des chefs de menaces et actes d'intimidation

1248, n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

Sydfil, M.Choukroun, qui s'était porté caution solidaire envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) des dettes de cette société, a cédé à Mme Z..., veuve A..., ses droits indivis

Bruno Z..., des fonds provenant de la vente du bien indivis entre MM.

attaqué (Paris, 18 mars 2022), la société Crédit Mutuel Pierre 1 (la société CMP 1) ayant pour gérante la société La Française Real Estate Managers, et la société France Investipierre, propriétaires indivis

[P] fait grief à l'arrêt de dire prescrites toutes les créances de conservation du bien indivis dont il voudrait se prévaloir à l'égard de l'indivision constituée avec Mme [B], nées antérieurement au 6

la qualification notifiée à ce stade ; que les actes de terrorisme doivent être en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation

le seuil de onze salariés passant d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites ; que l'association Emmaüs Gironde faisait dès lors valoir qu'avant de pouvoir initier

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux