Il est représenté devant la Cour par M e Carsten Heidemann, avocat au barreau de Kiel.

Adresse 22] [Localité 9] Monsieur [P] [L] né le 28 Avril 1963 à [Localité 19] La Picotière [Localité 11] représentés par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Bruno HECKMANN

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Camille HEINIMANN

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 7 octobre 2021, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Mes Coudray et Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Heitzmann

They also applied for legal aid and submitted to the court documents obtained from the village headman indicating their poverty ( fakirlik belgesi ).

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pfister, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A..., et de Me Sabbah, représentant le préfet.

C, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. D. Le 25 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a produit une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires enregistrés les 13 mai et 5 juin 2025, la SCCV 87 boulevard de Troyes, représentée par Me Hebmann et Me Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit

A C, représentés par la Selarl Hélians, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière

D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B. Le 25 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a produit une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B. Le 25 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a produit une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Hebmann substituant Me Weber, représentant M.

et celles utilisées lors du déchargement du second navire le 1er octobre 2011, même si les cargaisons étaient les mêmes ; quoiqu'il en soit, que le bois ait ou non manqué, la victime et son collègue Hermann

le numéro 423 439 975 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 16 août 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

    On 8 December 1972 the applicants' mother lodged a case with the Gönen Civil Court against the Treasury and the Office of the Headman of the Paşaçiftlik village (muhtarlık), requesting that