Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe

d'intérêt général, l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département ; Considérant qu'en l'espèce la population cantonale moyenne qui était de 34 636 habitants

Sur les autres moyens invoqués par l'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours : 6.

de dalles et le grattage de colles, pouvant dégager des poussières, en ne faisant pas appel à une entreprise habilitée dans le traitement de l'amiante, Orne Habitat avait exposé les salariés et les habitants

commune en cause avec la moyenne des communes de plus de 10 000 habitants.

afférente aux marais communaux non affermés, la commune fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants

DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY, dont le siège est

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux, M. D et Mme C F et M.

souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants

lors des recensements complémentaires e 1979 et 1981, il n'était plus que de 1 982 habitants lors du dernier recensement officiel précédent la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que,

X... occupait à cette date l'emploi de secrétaire général, était inférieure à 2 000 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert

intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

X... exerçait ses fonctions comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant les circonstances que, d'une part, sa rémunération

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Saint-Martin-du-Tertre comptait moins de deux mille habitants

; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 780 ; 2°) Secrétaire général des villes de 20 000 à 40 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant

fonctions de secrétaire général de ladite commune, avec maintien de sa rémunération de commis ; que, par suite, nonobstant la circonstance que la commune de Pezilla-la-Rivière compte plus de 2 000 habitants