N’GUYEN VAN DUNG DIT POINSIGNOL DEFENDERESSE : Mme [N] [Y] 73 rue Martial Spinneweber Appt 29 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline

CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représenté par MME [F] munie d’un pouvoir écrit DEFENDERESSE : Mme [U] [V] 14 du LT CL Raynal Appt 1 76710 MONTVILLE comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

[L] [Y] 78 rue d’Elbeuf - Résidence Boieldieu BAT B - 2e ETG - APPT B25 76100 ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été

Représentant : Maître BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [R] [L] 5 square Claude Monet Immeuble Flandre 76530 GRAND-COURONNE comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [T] [W], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [B] [O] 7 rue Newton Appt 44 76000 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

[B] [C], muni d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [F] [J] [E] Rue Jules Ferry Tour Borel - Appt 05 76160 DARNETAL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE

A, représenté par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PARIS - #P106 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] à [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Xavier GUITTON

PAQUENDA [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] à [Localité

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE, SAS [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la SELARL Guitton et Dadon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°) de Monsieur Alain X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), résidence Jean Guitton

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Dardilly rue de la Brocardière, représentée par la SELARL Guitton et Dadon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre une

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2003)80 concerning the judgment of the European Court of Human Rights (Friendly settlement) of 11 July 2002 in the case of Guazzone

intervention volontaire en qualité de titulaire du marché de travaux, et d'étendre les opérations d'expertise à la société K entreprise, à la société HSB et à son assureur la société Allianz, à la société Guiban

d'avoir poursuivi l'exécution de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption et a été condamné à une amende délictuelle de 200 000 euros et à verser à la société Guitto

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité

par le Syndic, le cabinet NEXITY [Localité 8] sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 Plaidant : Me Xavier GUITTON