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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
The court further noted that the applicant’s guilt was established, beyond any reasonable doubt, in view of the aggregate evidence examined in court.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216186
10 février 2022
10 février 2022
In particular, did the courts rely, as proof of the applicant’s guilt, on incriminating evidence obtained through ill-treatment ( Jalloh v. Germany [GC], no. 54810/00, § 100, 11 July 2006)?
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310615_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303238_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502355_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501782_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503922_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00138
22 janvier 2008
22 janvier 2008
rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique 1er mars 2005, pourvoi n° D 03-15. 862), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... et de la société Guilde
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007933353
19 juin 1996
19 juin 1996
Roger GRANDIERE, demeurant 26 rue des Sarments à Vauréal (95000), Mme Martine GUIVARC'H, demeurant rue 4 Marcel Flambart à Houilles (78800), Mme Sandrine GUILLO, demeurant 62 rue Aruizon à Ozoir-la-Ferrière
Source officielle9ème chambre
DTA_2400605_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208524_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401882_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500017_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
E..., représentés par Me Guillier, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 6 novembre 2024, par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc771cdc6046d47e47139
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Demandeur (s) : COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 948 414 735 Représentant (s) : Me Michaël GUILLE Défendeur(s) : RSE Habitat (SAS) [Adresse 2] : 948 414 735 Représentant
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4410b
3 avril 1979
3 avril 1979
UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARISIS AYANT ETE DISSOUTE ET PETUREAUX EN AYANT ETE NOMME LIQUIDATEUR, DAME X..., DAME GUILL
Source officiellecomm
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11 octobre 1994
11 octobre 1994
Serge Y..., demeurant à Lyons La Forêt (Eure), Le Clos Guiler, hameau Les Taisnières, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4156
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MISTRAL RENOVATION Grosse délivrée le 13/10/2022 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Christine TOURNIER BARNIER à Me Céline GUILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre
Source officielle4ème chambre commerciale
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19 octobre 2022
19 octobre 2022
COSMEFLORE C/ [X] [R] Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : - Me GUILLE - Me BAUMHAUER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale
Source officielle1ère chambre
63d37a89d1bc2605de4b4a1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DBVH-V-B7G-IN2I ET - NR PRESIDENT DU TJ DE NIMES 13 avril 2022 RG:22/00087 [Z] C/ [Z] Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Audrey MOYAL à Me Céline GUILLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1025JUD003604007
25 octobre 2016
25 octobre 2016
They considered it crucial in the present case that the trial judge who had decided on the applicant’s guilt had been able to see and hear the witness S.N.
Source officiellePage 36 sur 292