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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
frais annexes, d'ordonner la remise à l'état naturel des lieux par les contrevenantes, par la démolition de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
frais annexes, d'ordonner la remise à l'état naturel des lieux par les contrevenants, par la démolition de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
brevet, session 2026 ; En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’opposition du rectorat à la nomination de Mme L... en tant que chef d’établissement du collège Sainte-Hélène de Gramat
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
victime étant évacuée à 15h30 par les pompiers, établi par le chef de chantier qui indique que monsieur [S], portant chaussures de sécurité, gants, casque, était occupé à un « enlèvement manuel de gravats
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
à tort que le tribunal a jugé qu'elle avait commis une faute en stockant des déchets sur son terrain sans dispositif de protection particulier pour les riverains, dès lors que : * les végétaux et gravats
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36a1
20 février 1991
20 février 1991
ambigües du bail, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que la peinture et le remplacement des fenêtres étaient à la charge des preneurs, qui auraient dû également faire enlever les gravats
Source officielle8ème chambre
66c826105372bffe82563039
21 août 2024
21 août 2024
EST METROPOLE HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7] INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état,
Source officielle8ème chambre
66c826125372bffe82563055
21 août 2024
21 août 2024
Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Etablissement Public OPH DE L'AIN DYNACITE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Cédric GREFFET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201107
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Y... pour lui demander d'enlever les gravats déversés sur le fonds de M.
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2c3
2 mars 1989
2 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maria Z..., épouse X..., demeurant à Grahat (Lot), ..., en cassation
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f780d
1 décembre 1992
1 décembre 1992
X... avait dès le début juin 1987, en entreposant des gravats, rendu matériellement impossible l'accès de la société locataire aux locaux loués et interdit à celle-ci de les occuper comme elle l'entendait
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6171469e057d789abe
26 avril 2022
26 avril 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [6] SCP GRAVAT-BAYARD EXPÉDITION à : [F] [L] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société SETS se plaint de troubles occasionnés par locataire commercial de la SCI (effondrement du mur séparatif du fait de l’accumulation de gravats ; reconstruction du mur sans dispositif de soutien
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201575_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Saint-Benoît au lieudit Bourbier-les-bas ; - lors d'un contrôle réalisé le 13 mars 2023, les agents de la DEAL ont constaté que si une légère correction avait été opérée sur le mur de la clôture et si les gravats
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df73
10 mai 2011
10 mai 2011
pour avoir réparation de leur préjudice sur des bases différentes de celles du rapport d'expertise, à savoir : -2. 808 euros au titre des travaux de démolition des ouvrages existants et évacuation des gravats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202188
9 décembre 2010
9 décembre 2010
condamner la SCI Wega à lui payer seulement une somme de 50 000 euros au titre de la valeur vénale du bâtiment sinistré, et une somme de 37 197,56 euros au titre des frais de démolition et d'évacuation des gravats
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90798
19 juin 2013
19 juin 2013
monsieur DE X..., Réformer la décision prononcée le 6 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Saintes, Confirmer la décision du 6 octobre 2008 en ce qu'elle a exclu les frais d'enlèvement des gravats
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le défrichement d'un espace boisé classé est autorisé jusqu'à 5 000 mètres carrés ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les gravats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204078_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors qu'il va quitter son poste d'agent public en qualité de directeur général des services de Gramat le 8 août 2022 et qu'il
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
10 avril 2026
10 avril 2026
S’agissant des frais d’enlèvement gravats et parquet : aux termes du constat d’huissier, il est fait état que « les anciennes combles situées derrière la cloison sont encombrés par des gravats et des anciennes
Source officiellePage 36 sur 131