de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Pays de Loire), alors que diverses circonstances, telle que la grève

de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Poitou-Charente), alors que diverses circonstances, telle que la grève

salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe

l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe

[R] et ordonné sa mise en liberté d'office, alors qu'il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention

, quand l'appelant demeure à l'étranger ; que l'avis adressé par le greffe ne fait courir le délai de trois mois pour signifier que s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais

dès lors que le texte autorise les parties elles-mêmes à produire un mémoire devant la chambre d'accusation, la partie détenue doit nécessairement être admise à adresser son mémoire par courrier au greffe

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire des parties civiles ; "aux motifs que le mémoire établi par l'avocat des parties civiles domicilié à Tours, parvenu le 29 avril 2002 au greffe

diligences précitées n'[avaient] pas été effectuées dans ce délai'' ; que pour rejeter l'exception de péremption, la cour d'appel s'est bornée à constater que, par courrier du 8 août 2014, parvenu au greffe

détérioré un buggy et des arbres appartenant au Club Méditerranée ; "aux motifs que le 28 juillet 2001 les vigiles de la société SDI qui surveillent le Club Méditerranée à Sainte-Anne se sont mis en grève

du juge des libertés et de la détention le 18 juillet 2023 ", et que le même jour, le greffe a adressé par courrier au mandataire de Mme [C], à savoir Mme [R], une convocation pour l'audience fixée le

[R] a formé une déclaration d'appel au greffe de la maison d'arrêt, sans demander sa comparution personnelle. 5.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève

Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève

ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé par "mise à disposition de l'arrêt au greffe

déclaratif du partage ne pouvant se communiquer au privilège du copartageant et faire remonter celui-ci au commencement de l'indivision que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé

saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir pris en considération le mémoire de la personne mise en examen, dès lors que le document qu'elle invoque a été, non pas déposé au greffe