Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Bureau central français, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [

[I] [J], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société civile immobilière [F], et l'avis de M.

Gilbertas, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme C...

Juin 2023 TJ [Localité 40] 19/00292 DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert

No 16/ 03166 AFFAIRE : Pierre Edouard Gilbert X...

Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. La rapporteure, V.

HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS : [K] [R] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] / France Représenté par Me Gilbert

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller :

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

APPELANTE Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [M] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES SAS [7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eric-gilbert

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M. Maitre, et les observations de Me Naili, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 février 2025 à 11 heures 30 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Marc a lu son rapport et entendu les observations de Me Letermne, substituant

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Milee et des sociétés BTSG²

Monsieur [B] [K], ès qualités d'administrateur ad hoc pour assurer les intérêts de [M] de [Localité 16] né le [Date naissance 13] 1946 à [Localité 16] [Adresse 15] représenté et plaidant par Me Gilbert

JESTA FONTAINEBLEAU prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social ..., représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Julien COULET

plus autorisée à travailler ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour litigieux : - le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société banque CIC EST, après