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les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

61372612cd58014677422bf7

Cassation

30 juin 1999

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

61372615cd58014677422d3e

Cassation

8 septembre 1999

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

61372616cd58014677422d82

Cassation

8 décembre 1999

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

6137256bcd5801467741d940

Cassation

29 janvier 1998

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

61372574cd5801467741ddee

Cassation

26 novembre 1997

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725c5cd5801467742062f

Cassation

1 juillet 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725c7cd58014677420757

Cassation

12 mai 1999

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725c8cd580146774207a2

Cassation

23 juin 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle

613725cbcd5801467742093f

Cassation

17 mars 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN , FABIANI et THIRIEZ, avocat

Source officielle

613725cbcd5801467742094f

Cassation

4 mai 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile

Source officielle

613725cccd580146774209a4

Cassation

13 mai 1998

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

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613725cdcd580146774209db

Cassation

21 octobre 1998

Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

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613725cdcd58014677420a16

Cassation

3 février 1999

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725cdcd58014677420a3a

Cassation

10 mars 1999

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725cecd58014677420a8d

Cassation

18 mars 1998

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725cfcd58014677420b24

Cassation

10 mars 1999

Source officielle

613725cfcd58014677420b25

Cassation

10 mars 1999

Source officielle

613725d2cd58014677420c86

Cassation

12 mai 1998

le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Source officielle

613725d4cd58014677420d33

Cassation

5 mai 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle

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