légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrégulière l'interpellation en France de David X... par des agents de police belges et prononcé la nullité de son placement en garde

même jour, à la vérification de son taux d'alcoolémie ; qu'il a été constaté un taux de 1,04 mg par litre d'air expiré ; que, présenté à l'officier de police judiciaire de permanence, aucune mesure de garde

à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a

pénale dispose "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde

le 18 novembre il a délivré une nouvelle commission rogatoire à l'effet de faire procéder à l'audition d'André X... en qualité de témoin ; que ce dernier a été entendu le 29 novembre 2004 et placé en garde

liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes

soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, peuvent être contraintes de comparaître devant un officier de police judiciaire alors qu'elles sont insusceptibles d'être placées en garde

a passée au téléphone le 12 mai 1992, au sujet des suites de l'accident dont elle venait d'être victime, aient été matériellement inexacts, autrement dit, que ce ne soit pas Mme A..., sage-femme de garde

Sur la demande d'annulation de la mise en garde - que M.

X... alors qu'il "présente" des certificats médicaux justifiant un traitement lourd; alors que, d'autre part, le procès-verbal de garde à vue ne figurait pas au dossier ; Mais attendu que le premier

à vue ; "aux motifs que Claude X... soutient que la garde à vue n'a pas été régulière en raison de l'absence de présentation au procureur de la République lors de la prolongation, et de l'absence de

dans l'exécution de leurs tâches, des risques auxquels ni lui-même, ni les chefs d'équipe de la société Bouygues se trouvant sur place n'avaient songé à s'opposer, bien que la résistance des premiers garde-corps

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Bouazza Z... devant la cour d'assises de l'Oise après avoir écarté au fond le moyen tiré de l'irrégularité de sa garde

à les accompagner durant ces opérations qui se sont déroulées en sa présence constante ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations qui se sont terminées à 8 heures 50 que Kent X... a été placé en garde

En effet, le père du mineur a été informé de la mesure de garde à vue par le message qui lui a été laissé.

déclarant non tardif le délai de 50 minutes écoulé entre le placement en garde à vue de M.