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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300201

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de garantie, est sujet à interprétation et ne peut donc être opposé au cas d'espèce avec l'évidence requise en référé. 19.

Source officielle

Page 36 sur 14768

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CC

civ1

61372484cd58014677416246

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... et la société Garage X... et entre cette société et la société Relais 2000, condamné la société Garage X... à restituer le prix, alloué des dommages-intérêts à M. X..., condamné M.

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740acdd

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

et son existence et sa régularité doivent être vérifiées par le créancier avant de contracter l'acte de garantie litigieux ; qu'en considérant que la prétendue garantie souscrite par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

», stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants : ( ) FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

, vaut renonciation de sa part à se prévaloir d'exceptions de non garantie ; que la cour d'appel qui, en tout état de cause, constate que le GAN a émis des réserves quant à sa garantie ne pouvait le

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe48d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

, vaut renonciation de sa part à se prévaloir d'exceptions de non garantie ; que la cour d'appel qui, en tout état de cause, constate que le GAN a émis des réserves quant à sa garantie ne pouvait le

Source officielle
CC

civ3

6137215fcd580146773f3382

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

sous la surveillance de l'expert judiciaire et aux désordres constatés par lui et, d'un autre côté, qu'il résultait de ces circonstances qu'en refusant sa garantie, la compagnie Winterthur était de mauvaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

diverses sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dijon ; que, sur appel du fonds de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour condamner l'assureur à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application d'une clause d'exclusion de garantie relative au défaut ou insuffisance de

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdee9

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Garaud, avocat de la société Lamy, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

que l'assureur reprochait à l'assurée n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties

Source officielle
CC

civ3

60794d339ba5988459c48568

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec l'architecte à réparer les désordres subis par la société Sikidur et à garantir partiellement M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01356

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d7b

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

l'encontre de la société Mutualité industrielle alors, selon le moyen, "que la police souscrite par la société Dumartinet auprès de la Mutualité industrielle prévoyait que les sous-traitants étaient garantis

Source officielle
CC

civ3

6137268fcd580146774268c0

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

assigné les divers intervenants et leurs assureurs afin d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201036

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il relève encore que le contrat de prévoyance prévoit au titre de « La garantie arrêt de travail » que « lorsqu'un adhérent est en incapacité temporaire de travail ou en invalidité permanente, cette garantie

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9bd4

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

son assureur de responsabilité, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF) ; que cet assureur lui ayant opposé une clause d'exclusion de garantie, la société Teclim a invoqué un manquement dudit

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'achèvement a pour seul objet l'achèvement des travaux et ne saurait garantir les vices ou désordres qui entachent l'immeuble livré et en affirmant que la situation de l'immeuble livré à M.

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'achèvement a pour seul objet l'achèvement des travaux et ne saurait garantir les vices ou désordres qui entachent l'immeuble livré et en affirmant que la situation de l'immeuble livré à M.

Source officielle
CC

civ1

6137241acd5801467741250a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'achèvement a pour seul objet l'achèvement des travaux et ne saurait garantir les vices ou désordres qui entachent l'immeuble livré et en affirmant que la situation de l'immeuble livré à M.

Source officielle