RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

X... et MM.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M.

Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : [L] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Maxime GRAVELLIER

Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y... et de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.