ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux situés aux 69, rue de Monceau, 64, rue de la Boétie, 22, rue de l'Élysée, 9, avenue de Friedland

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1980 modifiant le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Panassac (Gers), Mme A... et M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille a été notifié au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnisation présentée par Mme X... au titre de la loi du 15 juillet 1970 modifiée a été rejetée pour forclusion par une décision du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que Mme X... ait accepté que la VILLE DE PARIS fasse exécuter en 1976-77 les travaux confortatifs préconisés en 1976

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits, abrogé et remplacé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE de MOYENS D'ORGANISATION, dont le siège social est à Vélizy, a mis en euvre, en 1983, un plan de restructuration

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union fédérale Equipement CFDT : Considérant que l'Union fédérale Equipement CFDT a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux délibérations en date du 4 septembre 1984, le comité syndical du Syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt a, d'une part, diminué

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 80 429 constitue en réalité une pièce du dossier n° 80 800 ; qu'il doit être rayé du registre du secrétariat du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait