nécessaires à l'obtention du prêt, ce qui inclut les frais de dossiers, les frais de constitution des sûretés et bien évidemment l'ensemble des frais découlant de la souscription d'une assurance rendue

deuxième branches : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités dues à Mme Y..., sous réserve de la déduction de la créance de l'organisme social, à 5 135 euros au titre des frais

professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que si les frais engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, c'est à la condition qu'ils aient été exposés pour les besoins de l'activité

Logeais dans sa plainte avec constitution de partie civile et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan de la société Frap

de déplacement pour un montant supérieur à celui des dettes personnelles qu'il avait réglées avec les fonds sociaux, et versait aux débats les justificatifs de ces frais ; qu'il rapportait ainsi la preuve

. ; "aux motifs que Mme X... a déclaré que celui-ci l'a bousculée violemment à deux reprises contre un mur et l'a frappée, notamment à l'oreille, ce dont elle justifie par un certificat médical faisant

X..., ès qualités, des frais de réexpédition forfaitaires, qu'il a refusé de régler, le liquidateur a saisi du litige le tribunal ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que

dépassant ce barème tombant obligatoirement sous l'empire du remboursement des dépenses réelles, a violé par refus d'application l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, alors que l'indemnisation des frais

professionnels, même si elles sont versées sous forme d'allocations forfaitaires ; que dès lors la cour d'appel qui ne tient pas compte des remboursements de frais, évalués forfaitairement à 30 % de

salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi pouvant être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais

a été engagé le 1er février 1982 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de remboursement de notes de frais

Schiller France ne contestait pas le bien-fondé, ne lui avaient jamais été réglées alors pourtant qu'elles correspondaient à des frais générés avant son licenciement ; qu'en déboutant M.

[R] demandait à la cour d'appel de procéder à la capitalisation des frais futurs de sa prothèse principale ; qu'en se bornant à juger, pour confirmer le jugement sur ce point, que le montant annuel visé

Le [3] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous

l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant de conclure au mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges comptabilisées au titre des frais

regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais

de soins restant mensuellement à la charge de la victime, soit la somme de 276 206,04 F ; "aux motifs que les frais futurs auxquels la CPAM du Gard devra faire face ont été régulièrement évalués à

d'honoraires au bâtonnier en produisant un état horaire reconstitué mais n'avait pas informé celui-ci de ce qu'il avait aussi, et en sus d'un honoraire de 100 000 francs, qui incluait le montant des frais