intérêt légal à compter de l'arrêt, de condamner in solidum la société Logafret, la MACIF et la société Axa (les assureurs), dans la limite de leurs plafonds de garantie et après application de la franchise

au souscripteur originaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP a verser aux consorts Y... la somme de 500 000 F sans qu'elle puisse leur opposer les limites de sa garantie, soit une franchise

véhicule avec chauffeur pour réaliser le transport des marchandises depuis Villefranche d'Allier jusqu'à Corbas ; qu'au cours du transport, l'ensemble routier de la société STLB s'est renversé lors du franchissement

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

Le même jour, la société PHILDAR a consenti sa franchise à Mme Y....

pas le cas en l'espèce où les faits retenus par la cour d'appel au titre de l'abus de confiance -règlement d'une facture de 176 440,57 francs, des honoraires d'Eloy A..., du montant du contrat de franchise

conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le reproche fait à ce dernier d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson, sans garanties suffisantes pour les franchisés

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 avril 2024, RG 23/01667), la société Carrefour proximité France (la société CPF) était liée par des contrats de franchise participative à la société La Solefra, qui exerçait

de 11 433,68 euros comme correspondant à la maladie de l'asbestose ; que la société Eternit, contestant le montant de la franchise applicable au motif que la pathologie de M.

que [T] INTERNATIONAL devrait reverser au titre du contrat de franchise les ristournes octroyées par ses fournisseurs à ses franchisés ce que celle-ci ne ferait pas (Pièce n°38 : Lettre de Monsieur [W

chalutier ; qu'il en est de même de B... qui a indiqué "qu'il ne contestait pas vraiment "l'infraction" ; qu'il convient par ailleurs de relever que les prévenus qui devant la Cour affirment ne pas avoir franchi

prévenu s'apprêtait à la dépasser, la cour d'appel a statué à la faveur de motifs hypothétiques et privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que, s'il est interdit aux conducteurs de franchir

contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; les circonstances alléguées par la prévenue selon lesquelles elle aurait franchi

droite, sans rechercher si ce véhicule n'avait pas commis une faute d'imprudence particulièrement grave en refusant le passage au taxi déjà régulièrement engagé et qui était en droit de terminer son franchissement

Patrick X... du chef de franchissement ou de chevauchement d'une ligne longitudinale continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans

(le franchisé) a résilié le contrat de franchise que lui avait consenti la société H3M ; que cette dernière l'a alors assignée devant le tribunal, lui faisant grief d'avoir laissé impayées diverses factures

que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ; qu'il n'est pas discuté que le 25 janvier 2006, soit plus de quatre mois et demi avant la souscription du contrat de franchise intervenue

ETE), mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française de radiotéléphone (SFR), six contrats de franchise