pourvoi, que, dans un contrat de coopération commerciale entre deux sociétés commerciales pour la commercialisation d'un produit, le paiement de la redevance prévue est la contrepartie de la prestation fournie

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence entre la puissance de 80 bars contractuellement prévue et la puissance maximum de 60 bars atteinte par la balayeuse-aspiratrice-laveuse fournie

représentant des créanciers ou à l'administrateur qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies

supposer même que la prime litigieuse ait constitué un élément obligatoire de rémunération, son versement était de toute manière fonction, outre des gains de course, de la qualité des prestations fournies

recherches, la cour d'appel a énoncé que leur adversaire, Mme A..., ne pouvait connaître avec certitude leur nouvelle adresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indications que lui aurait fournies

prestations de services, tel l'hébergement en foyer-hôtel, les juges du fond sont appelés à apprécier le montant du prix demandé et à réduire celui-ci, en raison de l'insuffisance des prestations fournies

l'entrepreneur principal, soit par la délégation au profit du sous-traitant des créances de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage; qu'en l'espèce, aucune caution ni aucune délégation n'ayant été fournie

fonctionnement de diverses sociétés, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes, sans analyser, ne fût-ce que succinctement les informations fournies

Z..., conformément à la charte de l'agent Renault, la caution bancaire, celle-ci ayant été directement fournie par les établissements Campion, qu'il n'avait d'ailleurs jamais acheté d'actions dans la société

termes de laquelle "le salaire est fixé à 12 000 francs brut avec une prime de 2 000 francs" ; qu'en toute hypothèse, aucun critère de quantification du rendement n'étant précisé, et la preuve étant fournie

travaux fixé au 17 septembre 1996, que la société Cotragen a transmis à la société Pieux Ouest la lettre de la SEMIDEP indiquant la liste précise et définitive de l'ensemble des pièces devant être fournies

renseignements signée par celui-ci le 12 décembre 2014 constitue une anomalie apparente et que, pour l'appréciation de la disproportion, il ne sera tenu compte que des seules indications chiffrées fournies

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. 10. Pour rejeter les demandes de M.

qu'en application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies

par la banque BTP pour un montant total de 62 061,06 euros, ce à titre privilégié, alors « que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie

conclusions communiquaient l'adresse exacte du siège, « bâtiment n° 5 au [Adresse 2] » (conclusions d'appel n° 2 de la société E&C, p. 5, § 4), de sorte que l'adresse exacte du siège social avait été fournie

société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

débouter du surplus de ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies