garanties au profit des salariés bénéficiant d'une formation professionnelle, et notamment : l'absence de tout abattement de rémunération lorsque le temps passé par l'apprenti en centre de formation des

La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. () ".

Aux termes de l’article 25 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : « (…) Durant le congé de formation professionnelle,

de travail. / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

La société à responsabilité limitée Formations sportives du Nord (FSN) exerce une activité de formation professionnelle depuis le 5 juillet 2016.

par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

X... a suivi une formation professionnelle complète au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de Latresne pendant le temps convenu (trois ans) aboutissant à l'obtention

; 2°) annule cette décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) ordonne à la société Barton & Guestier de les réintégrer dans leurs postes de travail ; 4°) condamne

par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contre le jugement du 3 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 5.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de congé de formation professionnelle pour une durée

paritaire, et en faisant droit aux demandes de sorte que les crédits consacrés aux congés de formation professionnelle atteignent, voire dépassent, 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA", dont le

Vu 1°), sous le numéro 139 308, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

pour faute ; 2° annule les décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 1989 ; Vu 2°, sous le n° 147456, la requête sommaire, enregistrée le 8 avril

public local de formation professionnelle agricole de Guyane une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions à la législation de la formation professionnelle,

de formation professionnelle de juillet 2020 à juillet 2021 ont été effectués dans le cadre d'une formation professionnelle non rémunérée au sein d'un centre régional de formation à la profession d'avocat

professionnelle des agents, le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics et de déroulement normal de carrière et la jurisprudence administrative, qui rattache la formation professionnelle