chablis et des bois morts, quelle que soit la situation du propriétaire au regard du plan de gestion et de la nature de la propriété ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'Office national des forêts

  430, parcel no. 182) as part of the public forest area and the confiscation of the applicant’s house built on the same land.

assignation en date du 08 février 2023 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 06 octobre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Matters pertaining to the protection of forests and forest areas in general shall be regulated by law.

assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 08 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

This meant that the forests were of State importance, and therefore could be owned only by the State.

    Relevant domestic law and practice Article 2 § 3 of the Law on Forests and Article 26 § 1(3) of the Law on Land provides that forest land may include plots occupied by timber storehouses

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -Notion de défrichement en vue d'une implantation industrielle.

demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 28/ de la compagnie Laerling Konzern, dont le siège en France est à Paris (16e), ..., 38/ de la société Forage rationnel construction (société anonyme FORACO

Grégory WAUTOT [Adresse 5] INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 Rue Littré 18000 [Adresse 6] SELARL P.D.G.B - Maître [R] [G] -174 [Adresse 7] ET * SARL FOREST

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS-FO (SNPA-ONF

assignation en date du 26 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

assignation en date du 14 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 06 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST

demeurant ..., à Eze-Bord-de-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988, par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Tennis Club Forest

were part of the public forest estate.

Il fut placé dans l’aile psychiatrique de la prison de Forest.