l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé

X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis

des deux véhicules et du témoin Patrick Z..., ainsi que des constatations matérielles effectuées par les gendarmes au moment de l'accident qu'il n'est pas établi que le véhicule automobile de marque Ford

Elle note par ailleurs que le tribunal administratif de Limoges s'est prononcé sur le bien-fondé du recours exercé par le requérant.

France et Ford Crédit de l'ensemble de leurs demandes ; condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit à payer à Maître [X], ès qualités, la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article

It found that the derogation provided by the Personal Data Act concerning journalism applied to the present case.

It found that the derogation provided by the Personal Data Act concerning journalism applied to the present case.

In September 2009 the Supreme Administrative Court directed the Data Protection Board to forbid the processing of taxation data in the manner and to the extent carried out by the applicant companies in

Besides, argued the prosecutor, the Law on Public Associations forbade convicts from founding or joining associations. The prosecutor ordered the applicant to expel the union.

[R] [H] soutient au titre de ses moyens d'appels les moyens suivants : Défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative (non reprise du travail forain de l'appelant) Erreur

S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SANS FORMULER DE MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DEPOSE APRES L'EXPIRATION

René Y..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 335 830 F pour 1974, 259 093 F pour 1975 et 131 159 F

Emile X..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 125 067 F pour 1973, 124 991 F pour 1974, 150 006 F

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

. - 3/ La fête foraine ne pourra être autorisée que pour une durée maximale de deux mois. - 4/ Des manifestations ou événements dans la mesure où ils ne sont pas concurrentiels des activités prévues dans

Y... ne peut, pour faire obstacle à l'application de cette procédure, invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

On 15 September 2016 the Budapest High Court found for the applicant. 4.     On 12 December 2016 a modification of Act no. LXXIV of 2016 on the protection of the townscape was proposed.

décision faute de saisine du tribunal par acte d'huissier de justice, subsidiairement de l'infirmer et débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes, et sollicite la somme de 2.500 € sur le fondement