Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2021, 22 novembre 2022 et 8 avril 2024, M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18200 Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 29 Mars

Y... et Laurent X... se sont mariés le 2 mai 1987 devant l'officier d'Etat civil de RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine), sans contrat préalable.

d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre M.

H..., Catherine I..., Marie-Christine J..., Isabelle K..., Catherine L..., Chantal M...

Par ordonnance du 6 mars 2023, les opérations d'expertise ont été étendues à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent. Le 15 mai 2023, le docteur [F] a établi son rapport.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciaudo, pour le requérant, et

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'HLM Terre et famille a consenti, par acte sous seing privé du 1er mars

d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre M.

au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de PARIS en qualité de représentant de l'ordre, en ses observations - Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, est

[P] [R], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, Mme [D] [A],

M. et Mme [P] ont formé opposition à cette ordonnance le 10 mars 2021. Les époux [P], après renvoi sollicité à leur demande n'ont pas comparu à l'audience fixée par le tribunal.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Elle expose : - que par acte sous seing privé du 13 mars 2015, elle a consenti à la S.C.I.

FLORENT AZIOSMANOFF PRODUCTION C/ S.A.S. GENY MOBILE ...

LIFCHITZ, substitute générale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

USA, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Mme Florence X... et de président de la Fondation américaine Florence Gould, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence