Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 20 octobre 2022

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01516 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCNR



Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS



DEMANDEUR AU RECOURS 



Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ni présent, ni représenté 



DÉFENDEUR AU RECOURS 

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience tenue publique, devant la Cour composée de :



- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

- Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère 

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré



Greffier, lors des débats : Mme Nora BENDERRADJ



MINISTERE PUBLIC : 

représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitute du Procureur général qui a fait connaître son avis.





DÉBATS : à l'audience tenue le 22 Septembre 2022, on été entendus :



- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, en son rapport

- Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de PARIS en qualité de représentant de l'ordre, en ses observations

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, est entendue en ses observations





ARRÊT :



- Réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Florence GREGORI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.





* * *





Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a omis M. [M] [I] du tableau en raison du non paiement de cotisations ordinales,



Vu l'appel formé par M. [I] le 17 janvier 2022,



Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de M. [I] en date du 12 avril 2022, 



Vu l'absence de comparution de l'appelant à l'audience du 22 septembre 2022,



Vu les observations de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris indiquant que les causes de l'omission financière ont été réglées et l'arrêté d'omission a été rapporté lors de la séance du conseil de l'ordre du 12 juillet 2022, 



Vu l'avis du ministère public tendant à la confirmation de la décision, 





 SUR CE,



M. [I] ne soutient pas son appel à la suite de la régularisation des cotisations impayées et de sa réinscription au tableau.



La décision déférée est en conséquence confirmée.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.









 

PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Confirme l'arrêté du 15 décembre 2021,



Condamne M. [M] [I] aux dépens.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,