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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e4cd58014677402d78

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e8cd580146774030a6

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401289

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

acquittée au titre de l'année 1988, le jugement retient que cette déclaration n'a pas été présentée dans le délai de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales courant à compter de l'arrêt Feldain

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740146c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

la détermination de la puissance fiscale répondait à des critères objectifs indépendants de l'origine du véhicule, a violé ledit article ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

circulaire du 12 janvier 1988 ait suffi à rendre la loi du 30 décembre 1987 compatible avec le droit communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022a4

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023be

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

janvier 1988 qui a supprimé la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale, seul élément jugé incompatible par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab1

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab5

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aba

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402ca2

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de l'instance, dés lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... critiquait dans ses mémoires; qu'en affirmant le contraire, le tribunal de grande instance a violé ledit texte ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

cours d'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402112

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une règlementation antérieure conforme au droit communautaire ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956db5afe5adfff289e4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Madame [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [J] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés et assistés de Me Deborah FELDMAN

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f3c549ea05a7cd2dfe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Jean-philippe FELDMAN

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TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeba30bd4f0c3f6b317f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

SMA, en qualité d’assureur des sociétés PROMOTECH et EDS [Adresse 20] [Localité 14] représentées par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle

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