interne du genou et du deuxième orteil du pied droit ; que son incapacité permanente est évaluée à 8 % et qu'il a subi des souffrances physiques et un préjudice esthétique qualifié de modéré ; qu'il sera fait

circonstances ci-dessus décrites, les erreurs dont sont entachés, tant le diagnostic du médecin à l'hôpital que la décision médicale tendant à l'hospitalisation immédiate de l'intéressé ne constituent pas des fautes

L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT

été condamnée, par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 août 1998, à verser aux ayants droit de Mlle , patiente décédée le 13 septembre 1994, décès attribué par la Province Nord à une faute

D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation de licencier pour faute

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de cette faute

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits ; En ce qui concerne la faute imputée au centre hospitalier : Considérant qu'après avoir rappelé que l'état

CETAT60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à réparer le dommage subi par Thomas A, la cour administrative d'appel a jugé que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Poids lourd engagé sans précaution

ROGER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR ET DE LA CHARPENTE D'UNE ANCIENNE BERGERIE, LUI APPARTENANT A BRICONVILLE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE VOIRIE

ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi Mme X... a, en le refusant, commis une faute

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.PIPYN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOIE TRANSVERSALE ETAIT LIBRE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE