... à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe à tout employeur qui licencie pour faute grave de rapporter la preuve de cette faute, et non au salarié d'établir la fausseté

la poursuite, a débouté Paul X... de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Agip française la somme de 15.000 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que sur la fausseté

[S] [W] né le 21 Janvier 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 123, et par Maître CLAMAGIRAND, avocat

SUBSIDIAIRE, LA DEMANDE PRINCIPALE PORTANT SUR L'AUTHENTICITE MEME DE L'ACCEPTATION, ETANT UNE QUESTION PREALABLE, LA PRESCRIPTION SUPPOSANT EN EFFET UNE TRAITE REGULIERE ; ET QU'EN OUTRE, LA FAUSSETE

oeuvres leur causerait un préjudice irréparable en les privant du seul moyen de preuve qu'ils pourraient produire pour demander réparation auprès des juridictions compétentes du préjudice causé par leur fausseté

reconnaissance de vol émanant de P..., elle ne saurait constituer l'écrit matérialisant la dénonciation ; " alors, d'autre part, que le délit de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté

prescrivent, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de l'empêcher de constituer le comptable débiteur des dépenses qui ont été payées sur le fondement de fausses justifications, lorsque, la fausseté

enquête préliminaire a été effectuée par la gendarmerie et que la plainte du père a été classée sans suite le 29 décembre 1986 par le procureur de la République de Melun ; que ce classement établit la fausseté

statué, alors, selon le moyen : 1 / que reconnaît sa signature et son écriture la partie à qui est opposé un acte comme signé et écrit de sa main, et qui conclut à la nullité de cet acte, non pour fausseté

JUILLET 2025 Affaire : SARL L'AMARANTHE Références : 2025L00349 / 2024J00239 Composition du Tribunal le 7 juillet 2025 lors des débats en chambre du conseil : Présidente de chambre : Mme Carole FAUCHET

ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DES MEDAILLES DE RECONNAISSANCE DES FAUVETTES

Dominique FAGUET, président assisté de M.

D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI L'AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, FAISAIT VALOIR QUE LE TEMOIN AVAIT RECONNU LA FAUSSETE

C... en 1978, la cour d'appel, a relevé que la fausseté de ce certificat avait été établie par l'expert judiciaire après que celui-ci eut comparé ce tableau avec la reproduction détenue par M.

en principal et intérêts arrêtés au 21 juillet 1981, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé du 1er juin 1979 ne nécessite aucune interprétation, que la cause y est indiquée, et que sa fausseté

Hervé PLASSE-FAUQUE et par M. Massimo X... ; Vu, enregistrés comme ci-dessus, le 22 août 1994, la requête et le mémoire présentés par M. PLASSE-FAUQUE et M. X..., représentés par M.

Représentée par Me Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMÉS Monsieur [C] [E] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Colette FALQUET

de 710.510,38 euros ; que la société CAPIMMO affirme que ce document de procès verbal d'assemblée générale du 31 octobre 2002 est un document antidaté ; que c'est à elle d'apporter la preuve de la fausseté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la SAS PP, représentée par Me Fauquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Avril 2021 par le Président du TC de [Localité 6] N° RG : 2021R00036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT