recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 3°/ que la procédure de contrôle est régulière, peu important qu'elle fasse

sorte qu'en énonçant que, seule la surface habitable aurait été déterminante pour la personne cherchant un appartement alors qu'aucun texte n'impose en matière de location d'appartement que l'annonce fasse

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à ce que la rente de 12 000 francs par an allouée en réparation du préjudice économique subi par Jonathan Z... du fait du décès de sa mère fasse

.; qu'il ne pourra être admis une nouvelle fois qu'Alain Z... se repose sur son employée et fasse retomber toute la faute sur elle; que c'est lui qui a pris l'initiative de la plainte; qu'il ne peut, à

alors que l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à la double condition que le fait imputé fasse

charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu et avec elle-même, le soient à l'audience de la Cour et que celle-ci, dès lors qu'elle statue en matière correctionnelle, fasse

délai raisonnable n'entraînait la nullité de la procédure que si le prévenu n'était plus en état de préparer sa défense, ce qui n'était pas allégué, la cour d'appel, en exigeant ainsi du prévenu qu'il fasse

sont reprochées ; que, quel que soit le nombre des chauffeurs qui aient été contrôlés, il apparaît que les 197 infractions visées dans la citation ont bien été commises ; qu'il suffit que le disque fasse

Fonseca a déclaré : "(...) cela se passait "toujours au Vésuve, du moins la discussion, puis l'échange se faisait" dehors; il est arrivé que cela se fasse une fois dans les toilettes du "restaurant" (D

suspension des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions et s'opposent à ce que le rapatrié fasse

appartient aux juges pénaux " de tenir compte de la nature du but recherché, du danger pour les vies humaines et l'intégrité corporelle inhérente à la situation et de l'ampleur du risque la force employée fasse

et était à même de pouvoir signaler à la société Sterma les particularités du support et les conditions locales d'application et qu'elle n'avait pas cru devoir exiger que l'application du produit se fasse

regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la société Axe développement faisait valoir qu'à supposer qu'elle fasse

civil ; 3 ) que si l'inscription à un compte impayé ne vaut pas contrepassation et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet, ce n'est qu'à la condition que le banquier ne fasse

d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse

[V] [G] fasse toujours partie des effectifs de la société Splash Toys. Au 1er semestre, cette prime sera d'un montant maximum de 12 000 euros brut en cas de réalisation des objectifs.

Je fais appel. J'ai demandé à être représenté par l'avocate. J'ai des problèmes si je retourne dans mon pays. Oui, j'étais dans la légion. Je suis resté huit ans et demi.

Si j’ai un psy qui me donne mon traitement, je ne fais pas de crise, ça se passe très bien.