qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant

demande en paiement des primes de nuit et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant

du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de douane ; qu'en faisant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° J 19-25.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

X... de contester la décision de retrait en faisant valoir ses moyens de défense, le tribunal d'instance a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

attaqué (tribunal d'instance de Corte, 28 février 1992) d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de Soveria Mme X... et quatre autres électeurs, alors que, d'une part, le tribunal, en faisant

moyen, que pour écarter la demande de Mme A..., la cour d'appel a soulevé le moyen, non formulé par l'appelant, tiré de la prétendue violation des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que ce faisant

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM.

la société GER fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du solde de sa commission, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en faisant

Y..., faisant état des informations litigieuses, cette irrecevabilité étant déduite du fait que l'ouvrage n'était pas produit aux débats, alors que la cour d'appel aurait dû se prononcer sur l'existence

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

montant du chèque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusins complémentaires faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.