l'expert missionné par ces dernières avait procédé, une prétendue absence d'exigibilité de cette créance qui aurait fait obstacle à sa compensation légale avec la créance réciproque de cet assureur envers

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour diffamation publique envers

hiérarchique et vos collègues de travail: Nous avons constaté que vous avez très régulièrement un comportement irrespectueux envers votre supérieur hiérarchique, Monsieur K....

la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

[X] envers ses subordonnés constituait une faute grave dès lors que ce comportement s'inscrivait dans le cadre d'une réitération des faits fautifs malgré un avertissement et avait entraîné une dégradation

qu'assureur de la société SMEI, dont elles demandaient à la cour d'appel de juger qu'elle était co-responsable du dommage concernant l'étanchéité, peu important l'absence de condamnation de cet assureur envers

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires pour week-ends travaillés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'il appartenait au

Compagnie générale accident ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Z... la réparation de son entier

X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux

E..., alors « qu'en se fondant, pour rejeter l'action de la compagnie Groupama en contribution à la dette de responsabilité dont les parents avaient été jugés codébiteurs envers la victime, sur les circonstances

de 91 469,41 euros au titre du prêt de 600 000 francs alors « qu'il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence au jour de l'ouverture de la succession des dettes envers

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé

et 33 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que la cour d'appel n'aurait pas, d'une part, constaté que les outrages adressés par X... au juge d'instance avaient été provoqués par l'attitude de celui-ci envers

l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant contre elle un refus de priorité envers

que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font en outre grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... envers

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme de 3 093 francs seulement les salaires dont l'association Paris-T'Aix art demeure débitrice envers

Attendu que Mme X..., née en Côte d'Ivoire en 1943, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation envers

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part , l'acte en date du 29 septembre 1990, par lequel elle s'est engagée envers