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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02186_20250618

Admin. Appel

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18 juin 2025

B, représenté par Me Elatrassi, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Appel

14 janvier 2013

APPELANTS : Sociétés de droit allemand VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG (Hambourg), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Grosse Elbstrasse

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01746_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A se disant B, représenté par Me Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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1ère chambre

DTA_2500128_20250523

Administratif

23 mai 2025

C A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0611JUD002933411

Admin. suprême

11 juin 2015

The doctors recommended that the applicant undergo some additional examinations: electrocardiography, irrigoscopy, and an analysis of faeces for dysbiosis, to determine pancreatic (faecal) elastase, and

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