Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RICHE ET JOUSSELIN.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.

C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux E..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse Artisanale Vieillesse de Basse-Normandie, les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier, avocat de Ville de Douai et de Me Ravanel, avocat de la SNCF, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

à VILLEURBANNE (69100) de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER

X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la CRAVACA, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société France Véhicules Industriels, les conclusions de M.

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle D..., de la SCP Riché

Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la RDTA, les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.