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6 758 résultats pour « Edith Bon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd46

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

premiers juges ont pris soin de noter que la lettre recommandée envoyée par (l'huissier) à Y... pour l'aviser de la remise de l'acte, avait été reçue par un employé du journal ; qu'ils en ont déduit à bon

Source officielle

Page 36 sur 338

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100707

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

injonction dès lors qu'existent des moyens de contraindre les fournisseurs d'hébergement à mettre fin à leur hébergement du site illicite ou à donner les informations nécessaires à l'identification de l'éditeur

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101058

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

foi n'est pas subordonnée à la preuve de l'exacte vérité des faits ; qu'en écartant le fait justificatif de bonne foi après avoir reconnu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87400

Appel

27 avril 2005

27 avril 2005

L'EURL MICCA NOMI, éditeur du livre de Monsieur X... est régulièrement intervenue aux débats.

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f173

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

. ; " aux motifs qu'en vue d'une exposition organisée au Japon avait été édité un catalogue comportant plusieurs textes de présentation des artistes sous la signature de Marc X... ; que la préface arguée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

René Z... précise dans ces conclusions que certaines des terres dont il demande l'attribution sont en nature de bois et qu'il y élève notamment du gibier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

C'est toutefois à bon droit que le tribunal de commerce de Nancy a considéré que les demandes formées par Mme [S] relèvent de sa compétence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de monsieur [C] fondées sur le droit d'auteur et des dessins et modèles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10016

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

a notifié que le 24 novembre suivant qu'elle était à nouveau délégataire, la Société STYLE SUD.COM n'avait pas rempli ses obligations à son égard puisqu'elle ne lui a pas transmis en temps utile les bons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

gérant les bibliothèques de prêt concernées, ainsi qu'un procès-verbal de constat analysant les factures produites par la société Sirege après injonction du juge de la mise en état, elle a retenu, à bon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00555

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Sodiplan ayant confié à la société Agence européenne de communication (la société AEC) l'insertion d'espaces publicitaires sur huit pages dans la revue Transunion par convention reposant sur une facture bon

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801bd1fb03057d9a4dd5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Des produits n'ont pas été encaissés et un produit n'a pas été compté au bon prix.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4f0dcdc6046d47aca35d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon bon de commande du 1er mars 2023, il a été convenu avec M. [G] [K] et M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, pour justifier les opérations facturées, à verser à l'instance un document se présentant comme une liste des clients éditée au 30 octobre 2015 qui est, en soi, dénuée de toute valeur probante.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509843

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

au gérant de la société EPEREX l'édition sur fonds privés, issus en partie de la vente d'espaces publicitaires, d'un journal, intitulé " J'M D...", distribué gratuitement, en concurrence avec celui édité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300834

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

que pour apprécier la gravité des manquements imputés au locataire susceptible de justifier la résiliation judiciaire du bail, le juge doit prendre en considération la mauvaise foi du créancier et la bonne

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9cdc432ce7d11a6fde8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête de [Y] [F], lequel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 24 juin 2024, [1] demande à la cour de : -débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -dire et juger que c'est à bon

Source officielle