juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée partiellement de sa demande de dommages

causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement une partie de l'immeuble qui

Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; que le garagiste étant gardien de la fosse de vidange, chose instrument du dommage

(les consorts X...), ont assigné l'ASGB et la société Immobilière du golf en annulation de ce contrat ; qu'en cause d'appel, ils ont demandé leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; Sur

[E] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société Arce, venant aux droits de la société Siguret, la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en

pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts au salarié suppose la constatation d'une faute de l'employeur ; que la cour d&

[T] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et à payer à M.

a subi lorsqu'elle a contribué ou aggravé ce dommage ; qu'ayant constaté que M.

[V] a assigné la banque et la société CNP en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme égale aux échéances des prêts non prises en charge par l'assureur depuis le 1er septembre 2003.

A..., des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en ce qu'elle lui avait ordonné de rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance-chômage tout ou partie des indemnités

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) au titre d'une police "dommages-ouvrage

débours ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'accident survenu à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes avant dire droit et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, alors « en tout état de cause que le juge ne

[X] relevaient des dispositions de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, après avoir constaté que les dommages subis par le bateau de M.

Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la