Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, - les conclusions de M.

Le ministère public expose notamment, au visa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine : - que si la condition de décision définitive est satisfaite, l'autorisation de reproduction ou la diffusion

d'informations confidentielles confiées aux salariés de la société dans le cadre de l'exécution de leur mission, - l'impact négatif sur l'entreprise cliente (Renault) directement visée par cette vidéo et la diffusion

Reprise sous la rubrique « ressources documentaires internationales de santé » en accès libre sur le site internet de l’OFII, elle doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique.

il ressort, d'une part, qu'elle a assuré la conception et la rédaction de magazines audiovisuels d'information ayant pour sujet les entreprises de leur clientèle ou leurs produits, destinés à une diffusion

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

des chaînes publiques et fondées sur l'incompatibilité manifeste de son offre avec le respect de ses missions de service public ; qu'en s'abstenant de rechercher si Playmédia ne s'était pas conformée

l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. / (…) / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Ces annexes feront l'objet d'une publication et sont consultables par tous en ligne ".

documents administratifs (CADA) qui a émis, le 21 avril 2022, un avis favorable à cette communication, en considérant que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées, est en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible à tous et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

sur la liste sont repris sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " en accès libre sur le site internet de l'OFII, et doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Faits et procédure Les sociétés COVIDIEN GROUP et COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE, relevant de la division Santé ' anciennement dénommée Tyco Healthcare - du groupe américain COVIDIEN, ont cédé leur

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Vincent Y..., journaliste, a fait publier dans l'édition de l'Aude du quotidien régional MIDI LIBRE, dont le directeur de la publication est M.