AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c19
4 octobre 2006
4 octobre 2006
une incompatibilité avec le maintien en détention ; que cet expert précise que si l'évolution de la maladie est défavorable à moyen terme, il est impossible de prévoir le moment où l'état de santé devienne
Source officiellePage 36 sur 334
1ère ch. civile
69005c1c2481d356bd1700c9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 octobre 2025 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE
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