pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS DELIA n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISON

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

ATTENDU que Monsieur [O] [U] a comparu ; MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité

MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

sans rechercher si ces établissements ne devaient pas conseiller les parties sur l'opportunité de mettre en place un déblocage progressif des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

La décison sera confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[C] soutient en premier lieu que la décison de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée au regard de sa vulnérabilité, et que son état est incompatible avec la rétention.

TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne MURRU Jean-Philippe La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l’issue de laquelle la décison

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par décison rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE Monsieur [K] [D] de l’ensemble de ses demandes.

[T], avant de relever plusieurs irrégularités dans le dossier, absence de communication des décisons initiales de rejet aux deux parties, transmission du dossier du CRRMP avant la fin du délai de consultation

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par suite, que l'exception d'illégalité invoquée par M.AYAD à l'encontre de la décison

scientifique au titre de l'année 1994, du rapport présenté sur sa candidature devant le jury d'admission de la session de 1993 du concours 2201 ; 2°) annule la délibération du jury dudit concours 2201, la décison

d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décison

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N° : 01/00379 AFFAIRE X..., MP C/ une décison rendue par le Tribunal de POLICE de BAR SUR SEINE du 23 FEVRIER 2001.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier a rendu la décison suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

ne recherchant pas si, en l'état du caractère apparent de ces vices, l'expert, auquel avait été attribuée une mission générale d'investigation, avait commis une faute, l'arrêt attaqué a entaché sa décison

la société Bagur n'a pas respecté son obligation de vente exclusive au Nigeria ; qu'abstraction faite du motif surabondant relevé par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants" dont les noms doivent être impérativement mentionnés dans la décision ; qu'ainsi, la décison