l'existence d'une remise de fonds; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue un prêt d'en rapporter la preuve sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers

Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Y..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis

de 30 829,45 francs et obtenir des délais de paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers

de validité et de constructibilité prévues par la loi ; que la parcelle expropriée était entièrement viabilisée et qu'elle se trouvait "en zone NA urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier

que la servitude conventionnelle s'éteint lorsque cesse l'état d'enclave dès lors qu'elle a été consentie en raison de cet état qui en constitue le titre légal ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dénier

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

Y... des achats du terrain sur lequel fut édifié l'immeuble, qui a servi de domicile conjugal, et de deux studios, alors qu'aucune dissimulation mensongère n'avait été faite de la provenance des deniers

[O] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre

, domicilié [Adresse 1], 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

pourvoi n° G 25-15.494 contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

déclarait accepter la mission confiée sur le procès-verbal de réquisition qu'il signait (D. 16) avec l'officier de police judiciaire ; qu'à ce même procès-verbal était annexé un document par lequel Denis

principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de provocation

Denis Y... avait fait valoir que M.

C... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir « à Saint-Denis, du 3 janvier 2011 au 15 avril 2014, étant investi d'un mandat public, en l'espèce adjoint au maire de Saint-Denis et président

se sont mariés en Algérie en 1963 ; qu'ils se sont ensuite installés en France ; que Abdelkader Y... est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia

l'huissier doit remplir personnelment la mission qui lui est confiée, il ne lui est pas interdit de se faire assister dans sa tâche par des personnes procédant sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce, pour déniter

éléments matériel et intentionnel des délits de complicité et de recel d'abus de confiance " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3ème considérant) ; " 1) alors qu'il n'y a d'abus de confiance que si les deniers