Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

2016. 3° ALORS QUE tout expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'un client a l'obligation d'exiger de celui-ci la remise des documents nécessaires à l'exécution de sa mission et de se démettre

Foncier de France, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Philippe Gillardin, membre de la SCP Defossez Gillardin Demory

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

Par application de la règle du parallélisme des formes, il convient d'admettre que le conseil d'administration qui a le pouvoir de choisir et donc de recruter le directeur a également celui de le démettre

Administration Fiscale a d'ailleurs été contrainte de faire, et qu'à défaut, en cas d'impossibilité de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales, il lui appartenait de se démettre

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

ELECTRONIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Audrey DELIRY

intervenue le 9 juillet 1965, sa demisoeur, Mademoiselle Murielle X... ne pouvait en aucune façon prétendre agir en qualité de seule héritière de son père, ce qui manifeste sa volonté d'occulter son demifrère

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL

KOCAELI Murat ÖZVERI   69409/16 04/11/2016 Mubtalıp USTA 01/12/1983 Kocaeli Murat ÖZVERI   69413/16 04/11/2016 Umut ERDEN 15/11/1983 KOCAELI Murat ÖZVERI   69415/16 04/11/2016 Çetin DEMIRÖRS

MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laure DEPETRY

    Dans ce cadre, le 16 juillet 2016, le Haut Conseil des juges et procureurs («   le HSYK   ») démit provisoirement de leurs fonctions plus de 2   900 magistrats – dont la requérante

xa0; Après avoir quitté son poste à la police, le requérant intenta une action en responsabilité contre le ministère de l'Intérieur, demandant réparation du préjudice subi en raison du refus de le démettre

lives in KONYA İbrahim CEYHAN, lives in CANKIRI Nevzat ÇIĞIR, lives in KONYA İbrahim CİNKILIÇ, lives in IZMIR Veli DAL, lives in IZMIR Ali DANACIOĞLU, lives in IZMIR Nebi DELEN, lives in KONYA Ahmet DEMİRER

  En conséquence, la Cour n’est pas convaincue qu’en l’espèce, les mesures de sécurité nécessaires pour éloigner tout risque de danger de mort et blessure aient été prises ( mutatis mutandis , Demiray

1945 Nicosia Achilleas Demetriades CYP 4. 58378/00 01/06/2000 Dionysis Toumazi 02/12/1925 Nicosia Rena Toumazi 18/09/1938 Nicosia Loukia Klokkari 08/11/1958 Nicosia Antonis Toumazi 02/11/1960 Nicosia Demetra