Pierre, - LA SOCIETE SIEGES de FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à

[M] permettait d'apporter la preuve du démarchage. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

imputable à AGS au titre du département "Produits de grande consommation" représenterait 525 KF soit 0,37% du chiffre d'affaires et la démarque imputable à AGS pour les autres rayons représenterait 1

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; que par conséquent, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé dans un rapport

Elle ajoute que, lorsque l'institution de l'État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l'institution émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci

13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable d'avoir détenu et mis en vente des produits (pièces détachées

dit les demandeurs coupables d'escroquerie ; "aux motifs que l'association Top Loisirs domiciliée 72 rue des Carrières à Charenton-Le-Pont a été constituée le 28 avril 1998 avec pour objet le démarchage

2 ) qu'en lui reprochant de ne pas avoir conseillé à ses clients de demander une prorogation du délai d'inventaire de la succession, bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'une telle démarche

qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer son mandat et qu'elle ne produisait aucune pièce quant à la nature ou la preuve des démarches

Il en déduit qu'une telle démarche ne peut être considérée comme correspondant à une recherche sérieuse de reclassement. 6.

travaux importants d'aménagement de l'établissement commercial sans aucune précision sur la consistance et le coût des travaux à réaliser par le preneur, la SCI s'est abstenue de toute démarche

règlement imminent du prêt litigieux par l'assureur suite à l'invalidité totale de Mme H..., l'arrêt attaqué a retenu que la SCI ne justifiait ni de l'état d'invalidité totale de Mme H... ni d'aucune démarche

signatures, la condamnation n'est pas légalement justifiée ; "et alors, d'autre part, que dans le dispositif comme dans les développements de leurs conclusions, les demandeurs avaient établi les démarches

Y... s'engage à ne pas démarcher la clientèle visitée dans le cadre de ses nouvelles fonctions au sein de la société GT Location ; qu'en retenant que l'obligation contractuelle de non-concurrence s'appliquait

DIP début janvier 1992 aux fins de monter un commerce de boulangerie-viennoiserie; qu'ils ont signé le 8 janvier 1992 un premier engagement mandatant la société DIP aux fins d'entreprendre toutes démarches

contrats de télésurveillance comportant des clauses abusives au prétexte qu'il n'était pas établi que celui versé aux débats en date du 20 mars 2000 aurait été signé après que le particulier eut été démarché

A..., sans préciser en quoi la démarche de M. X... auprès de M.

., sans rechercher si, eu égard aux caractéristiques du projet, celui-ci n'était pas tenu, compte tenu des délais de délivrance du certificat d'urbanisme, d'engager les études préalables et les démarches