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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633730

Admin. suprême

6 mars 1907

6 mars 1907

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

Résumé IA — à vérifier

Page 36 sur 1763

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CC

soc

613724a2cd580146774171b9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X..., qui avait été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'attaché commercial par la société AEB, a donné sa démission le 26 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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soc

6079b1bd9ba5988459c5324d

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., de la brièveté de l'essai, de l'âge du salarié, du fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée

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soc

61372316cd58014677405444

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

que, le 30 octobre 1992, l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel, puisqu'elle était démissionnaire; que, contestant toute volonté de démissionner

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soc

6137232ecd580146774067cf

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

travail imputable à l'employeur, dès lors que la salariée a cessé tout travail à compter du 6 novembre 1995, prétendant qu'elle était licenciée, alors que l'employeur a toujours soutenu qu'elle a démissionné

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soc

613721cfcd580146773f793e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en

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6137223ccd580146773fb55a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission

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soc

6137221ecd580146773fa64e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à rechercher l'existence d'un licenciement pour faute grave et n'a pas examiné la démission

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soc

61372222cd580146773fa82d

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., engagé par la société La Nationale en 1964 et passé, en raison d'une fusion d'entreprises, au service du Groupe des assurances nationales (GAN), a démissionné le 31 décembre 1982 pour bénéficier

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61372299cd580146773feee9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., personnellement, était adhérent à un groupement patronal lié par cette convention collective, ce qui n'est pas le cas de la société Arnaud, créée le 5 janvier 1976 soit postérieurement à la démission

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6137229ecd580146773ff2ea

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de préavis suite à sa démission de la société France Intervention

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soc

613721a3cd580146773f57c7

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

salarié, après plusieurs avertissements, avait été informé qu'il ne serait plus possible de le garder dans la société en cas de nouvelle absence et que sa prochaine absence serait considérée comme une démission

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6137247bcd58014677415df9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M.

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soc

613723bccd5801467740d803

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en départ volontaire dans le cadre du plan social et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la

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61372517cd5801467741ae53

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

l'arrêt attaqué (Lyn, 23 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Résidence Les Peupliers en qualité de veilleuse de nuit depuis le 5 avril 1995, et titulaire de mandats représentatifs, a démissionné

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soc

6137235bcd58014677408b41

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque la démission

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61372330cd5801467740699a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

X... a démissionné de ses fonctions avec effet au 1er mars 1966 et que son employeur s'est borné à prendre acte de cette rupture à l'initiative de l'agent, sans décider à cette date d'une mesure de mise

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soc

6137222ecd580146773fae3b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été modifié, d'accord parties, en février 1982, a démissionné

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soc

613722dfcd5801467740293b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait démissionné et qu'il n'avait droit en conséquence ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité conventionnelle de lienciement

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soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., engagé par la société Fiduciaire Mallet et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a donné sa démission le 28 novembre 1988; qu'après avoir été licencié pour faute grave le

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