°s 88-13.315 et 88-13.381 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que la société Crédit bail Immobilier Sicomi Coop (Sicomi), maître de l'ouvrage et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué

du personnel ; que le président du Tribunal doit demander au greffe d'aviser le chef d'entreprise de réunir le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pour désigner les personnes habilitées

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein

Zaïr X..., délégué syndicat FO, société Bac Sécurité, demeurant 49,rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de

organisation catégorielle implanté au sein de la société Aventis et dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués

ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué

Franck X..., William Y... et Mathieu Z... en qualité de délégués syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt

falsification intentionnelle du bon de commande, mais d'être en tout état de cause impliqué dans une falsification par suite de sa carence à exercer son contrôle sur les bons de commande transmis par les délégués

[O] par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM CGT) en qualité de délégué syndical central CGT de la société PSA automobiles (la société). 2.

La RATP a demandé au juge délégué par le président du tribunal, notamment, de se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige et inviter la demanderesse à mieux se pourvoir devant le juge

du parquet", cependant que la transmission à l'intimé ou à son conseil de la déclaration d'appel du préfet, qui était motivée, était essentielle pour le respect du principe de la contradiction, le délégué

à compter de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision précitée ; que le magistrat délégué

21 octobre 2022 portant subdélégation de signature à son profit exclut de cette délégation de signature tous les actes relatifs à une procédure judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué

de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; que l'assistance ainsi prévue exclut toute représentation de l'élève poursuivi disciplinairement par le délégué de classe ou un autre

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005), que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné le 9 février 2005 un délégué