Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [D] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats

086 124 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 et ayant pour avocat plaidant Me Geneviève CARALP-DELION

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 avril 2022 et le 8 février 2023, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2022, 28 décembre 2022 et 13 février 2023, la société de requalification des quartiers anciens, représentée par Me Caralp-Delion, conclut, dans le

2026 Minute N° 333/2026 N° RG 26/01190 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMYK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 avril 2026 à 15h38 Nous, Ferréole DELONS

2026 Minute N° 331/2026 N° RG 26/01183 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMX5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 avril 2026 à 15h56 Nous, Ferréole DELONS

2024 Minute N° N° RG 24/00917 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7EY (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 22 avril 2024 à 13h02 Nous, Ferréole Delons

2024 Minute N° N° RG 24/00931 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7GA (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 24 avril 2024 à 11h57 Nous, Ferréole Delons

OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02535 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCGH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 7 octobre 2024 à 13h02 Nous, Ferréole Delons

JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01739 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXP (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 10 juillet 2024 à 11h32 Nous, Ferréole Delons

JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAU7 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 6 juillet 2024 à 14h37 Nous, Ferréole Delons

en état N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD3K N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Cleo DELON

2025 Minute N°745/2025 N° RG 25/02280 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HII5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 août 2025 à 14h11 Nous, Ferréole DELONS

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delon. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delon, - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Abbar, substituant Me Lerat, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delon, - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.