TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 23 février et 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé sa radiation des cadres, ensemble le rejet opposé à son recours gracieux le 25 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine, à titre principal, de procéder à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la commune de Vitry-sur-Seine, à titre principal, à lui verser la somme de 54 241,63 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période courant du 30 mars 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui verser la somme de 19 057,87 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période courant du 1er avril 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir ;  
 4°) de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à réparer le préjudice subi tiré de ses pertes de revenus à compter du 8 avril 2022 et jusqu'à sa réintégration ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire, à défaut de mention du risque de radiation des cadres sur les courriers qui lui ont été adressés et en l'absence de possibilité de présenter des observations préalables ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit, en l'absence de réception des courriers des 22 décembre 2021 et 20 janvier 2022 de mise en demeure et au motif que la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste lui étant inapplicable ; 
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, en l'absence de toute rupture du lien avec le service, en l'absence de trois refus de sa part aux propositions de poste, lesquels étant inadaptés. 
 Par mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2022, 14 mars et 18 avril 2023, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Ormillien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 20 avril 2023 à 12 h 00. 
 Les parties ont été informées par courrier du 4 mai 2023 du greffe du tribunal, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de versement par la commune de Vitry-sur-Seine du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès lors que ces conclusions constituent un litige distinct des conclusions principales tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé sa radiation des cadres. 
 Par un autre courrier du 4 mai 2023 du greffe du tribunal, adressé en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête en ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation, par la commune de Vitry-sur-Seine, du préjudice tiré de la perte des revenus à compter de la date de son éviction du service, celles-ci n'ayant pas été précédées d'une demande préalablement adressée à la commune de Vitry-sur-Seine et n'étant pas chiffrées. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'indemnités. 
 Par un autre courrier du 8 juin 2023 du greffe du tribunal, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du maire de Vitry-sur-Seine du 8 avril 2022, qui accompagne l'arrêté du maire du même jour portant radiation des cadres de M. A, ce courrier ne revêtant pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. A a indiqué que ses conclusions à fin d'annulation du seul arrêté du 8 avril 2021 demeuraient recevables. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, 
 - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B A, titulaire du grade d'adjoint d'animation territorial, exerçait ses fonctions auprès de la commune de Vitry-sur-Seine. Le 1er juin 2016, il a été placé en disponibilité pour convenance personnelle jusqu'au 30 mars 2020 inclus. A la suite de sa demande de réintégration formulée le 14 janvier 2020, le maire de Vitry-sur-Seine a, par arrêté du 27 mars 2020, placé M. A en disponibilité d'office en l'absence de poste disponible, à compter du 31 mars 2020. Par arrêté du 8 avril 2022, dont M. A demande l'annulation, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er avril 2022. Le recours gracieux formé le 20 avril 2022 par l'intéressé à l'encontre de cette décision a été rejeté le 25 mai 2022 par le maire de Vitry-sur-Seine, décision dont il demande également l'annulation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Si, dans sa requête, M. A avait formulé des conclusions à fin de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'indemnités en réparation de préjudice qu'il estime avoir subi du fait de fautes de la commune de Vitry-sur-Seine, il a, par mémoire enregistré le 11 mai 2023, en réponse à la demande de régularisation, communiquée au conseil de l'intéressé, par le greffe du tribunal, le 4 mai 2023, expressément abandonné ces conclusions. Le désistement de ces conclusions indemnitaires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 3. Ainsi que les parties en ont été informées par le greffe du tribunal, le 8 juin 2023, le courrier du maire de Vitry-sur-Seine du 8 avril 2022 qui accompagne l'arrêté de la même autorité du même jour portant radiation des cadres de M. A, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A dirigées contre ce courrier du 8 avril 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 avril 2022 :  
 S'agissant du cadre du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ". 
 5. Il ressort tant des termes de l'arrêté attaqué, notamment de ses visas, que des pièces du dossier que le maire de Vitry-sur-Seine, par l'arrêté attaqué, a entendu procéder au licenciement de M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique, reprenant les anciennes dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au motif des refus opposés par M. A aux propositions de postes en vue de sa réintégration, et non de sa radiation des cadres au motif d'un abandon de poste. 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté du 8 avril 2022 : 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le maire de Vitry-sur-Seine s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de réponse de M. A au courriers des 22 décembre 2021 et 22 janvier 2022 le mettant en demeure de l'informer de sa décision de démission ou de son souhait de sa réintégration dans les effectifs communaux. A la suite de sa demande de réintégration dans les services de Vitry-sur-Seine formulée le 14 janvier 2020, M. A a été placé en position de disponibilité d'office par la commune, en l'absence de poste, à compter du 31 mars 2020. Par les courriers des 3 mars 2021, 19 mars 2021, 17 mai 2021, 22 décembre 2021 et 20 janvier 2022, le maire de Vitry-sur-Seine a proposé à M. A, placé dans cette position, en vue de sa réintégration, trois emplois en qualité d'animateur, en le relançant et en rappelant à chaque reprise à M. A, au visa de l'ancien article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dont les dispositions ont été désormais codifiées à l'article L. 514-8 précité, le risque de licenciement en cas de refus successifs opposés à trois propositions de poste. M. A, après relance de la commune, a refusé la première proposition et n'a pas donné suite aux deux autres. Ainsi qu'il a été énoncé au point 5, le maire de Vitry-sur-Seine a entendu prononcer l'arrêté litigieux sur le fondement de l'article L. 514-8 précité du code général de la fonction publique. En application de ces dispositions, et comme le fait valoir M. A, l'édiction de la mesure contestée aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire. Or, la commune n'établit, ni même n'allègue, avoir saisi cette instance, dont l'absence constitue une irrégularité qui a privé M. A d'une garantie. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2022, ensemble le rejet opposé à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vitry-sur-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant au versement d'indemnités. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a radié M. A des cadres à compter du 1er avril 2022 est annulé, ensemble le rejet opposé à son recours gracieux. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Vitry-sur-Seine de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Vitry-sur-Seine versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. DELON 
 Le président, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,