est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 1er juillet 1993), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation par le syndicat (SRCTA) de la désignation

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

[U] avait désigné M.

Attendu que, par ordonnance du 8 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné

pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

[V] a assigné la SCI en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'elle constate la réduction du capital social et l'attribution

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

organisation (société MEO) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque dénominative "Miss Europe", déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 284 997, pour désigner

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M.

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.

X... en qualité de mandataire liquidateur ; que le comité d'entreprise s'est réuni le même jour pour désigner le représentant des salariés ; Attendu que M.

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

SA (BFSA) et la société X... immobilier (BFI), la cour d'appel a confirmé la désignation de M.

Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

Le 21 décembre 2023, le comité a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puis, le 12 janvier 2024, il a procédé à la désignation

qu'en estimant que ce document comportait des minima d'honoraires, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir