été cassé ; que, par arrêt du 26 novembre 1996, la cour de renvoi, ayant estimé que le CEPME ne justifiait pas de la production de sa créance à la liquidation judiciaire de la société, a enjoint à ce dernier

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret

travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions de l'article 11 du décret

sexuelle sur mineure de quinze ans et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "les faits se sont déroulés dans un "caveau qui jouxte la maison" (cf. arrêt p. 3 avant-dernier

X... de Y... était caractérisée par la seule défaillance de ce dernier à établir avoir remis au représentant des créanciers une liste des créanciers comportant le nom de la crédirentière et le montant

X... pour faute lourde, dit que le contrat de travail de ce dernier a été rompu le 28 février 1985 par la Caisse sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Caisse à verser à M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter du moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier

Y..., CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE DECRET N° 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

FAB prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant

le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief, et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir

de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

X..., qui avait été engagé par la société de transports Debroise le 4 février 1985 en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret

X... prendre des mesures sur ce chantier, et que ce dernier a cru nécessaire de s'y faire accompagner par M.

[N] et à la société [4], que le fait que l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne vise plus depuis 2016 les décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du Code du travail mais les décrets mentionnés

de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont les dispositions sont étendues ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7-V dudit décret

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur

191 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables, de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret