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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2003767_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de déchets (…) II.- La taxe ne s'applique pas : (…) 1 sexies.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004520_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004522_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004552_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403462_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

la délibération n° D-02-01-2024 du comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) du 23 janvier 2024 portant modification du règlement de collecte des déchets, ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (…) Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; (…) ».

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002624

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ou, en l'absence d'un tel plan, lorsque les déchets sont importés en vertu d'un accord conclu entre la France et l'Etat d'où provient le déchet ...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001198_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

(PNTTD) du 5 février 2020 ne peut s'y substituer ; - elle ne peut être tenue d'une obligation de reprise des déchets, en sa qualité de producteur des déchets, compte tenu des dispositions spécifiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

non dangereux non inertes ; / d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203734_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

2716 ; - la mise en demeure d'évacuer tous les déchets sur son site est disproportionnée, dès lors qu'elle a l'autorisation d'accueillir des déchets dans un volume inférieur à 1 000 m3 ; - dès lors

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2004526_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011ca7

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Monsieur [U], Directeur d'Exploitation de ECO DECHETS, m'a refusé l'accès à mon poste de travail en m'indiquant que je ne faisais pas partie du personnel d'Eco Déchets.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00701

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

reçus par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets concernée, à l'exclusion de celui des déchets que cette installation produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ; - aux déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009209_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et du traitement de ces déchets.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456187.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes et l'arrêté du 29 juin 2021, pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353538

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. / Par dérogation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103089_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de ramassage de la métropole de Lille n'effectuent pas le retrait des déchets de manière complète.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21571_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

usagers vers la déchetterie située à Lauris à compter du 3 novembre 2020.

Source officielle

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