ou de la masse ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation ; que dès lors en affirmant, pour débouter les crédit-bailleurs de leurs demandes de dommages-intérêts, que le préjudice résultant

[H], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

[L] et son avocat n'ont ainsi pu faire valoir au cours du débat qu'il restait un jour ouvrable pour organiser un nouveau débat contradictoire avant l'expiration du mandat de dépôt et que M.

trouve la société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que Mme X..., son épouse, a assigné la banque en mainlevée du nantissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie "agent de maîtrise/cadre" sera attribué à Mme Q..., d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme

qualité de chauffeur, affecté principalement au ramassage scolaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

Trylone en qualité d'adjoint de direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

et sérieux de la cause de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2000) d'avoir débouté

X... sur plusieurs chefs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables des conclusions et pièces déposées par M.

se borne à énoncer qu'à l'audience des débats le témoin Hubert Y... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Paul Z..., Robert

interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement et au mal-fondé de la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît nécessaire de présenter au témoin des documents ou des pièces à conviction

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture aux assesseurs et aux jurés,

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Charlois premium logistique, anciennement dénommée Transports Thomas.

LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherung, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats

diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998)de l'avoir déboutée

que, le 13 mars 2001, elle a notifié à Mme X... son mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter