AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372379cd5801467740a40a
19 avril 2000
19 avril 2000
. ; Attendu que la société Jules Ferry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à
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comm
61372301cd580146774043dc
28 avril 1998
28 avril 1998
que la société Chalastanis fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Jidet à lui payer des sommes d'un certain montant représentant le prix de matériaux restés en sa possession et des loyers déboursés
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