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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372379cd5801467740a40a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; Attendu que la société Jules Ferry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à

Source officielle

Page 36 sur 20049

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CC

comm

61372301cd580146774043dc

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

que la société Chalastanis fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Jidet à lui payer des sommes d'un certain montant représentant le prix de matériaux restés en sa possession et des loyers déboursés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, alors « que lorsque l'indemnité de départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740392f

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

à établir la reconnaissance par l'organisme débiteur du paiement de la pension, de l'exactitude de la fixation du point de départ de cette pension à cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cb5

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a tenu les propos litigieux dans le cadre d'une négociation sur les conditions de son départ, que les discussions étaient déjà conflictuelles et que le salarié n'était pas contredit quand il précisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00276

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'année 2015 ; que la société Amundi Immobilier verse aux débats le courriel réellement adressé par Mme H... le 30 juillet 2015 à M.

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... à l'encontre de ces décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère professionnel de sa

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd866

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

économique le 8 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740090b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement, alors selon le moyen, que les motifs retenus par la cour d'appel n'apportent pas de réponse au chef des conclusions selon lequel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300540

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

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CC

civ3

613723a5cd5801467740c703

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Nord, représenté par le président du Conseil général

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c704

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Nord, représenté par le président du Conseil général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[E] [N], ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Secafi, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où

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CC

civ3

613723efcd580146774101b3

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

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CC

soc

6137241ecd58014677412856

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, pour débouter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

U... ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine ; Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; Débout[é] Mme M... de sa demande de dommages-intérêts pour rétention d'information ; Débout

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CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats

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CA

Avis

CADA:20160546

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de la communauté de communes du Sud Artois à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'amélioration de la desserte

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