X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de ses demandes de dommages-intérêts (avoir fixé les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en calculant ceux-ci sur

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en considérant comme libre de toute occupation l'appartement dont Mme Y... justifiait

X... que, conformément à son contrat, il ne représentait pas les produits concurrents de Veleda, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et a violé l'article 1134 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises

de son contrat de travail, dès lors que cette intégration était accompagnée d'une absence corrélative d'augmentation de salaire d'août 1988 à avril 1991, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Si les attestations des techniciens versées aux débats par l'employeur devront être écartées, dès lors, ainsi que le souligne le salarié, qu'elles ne sont pas conformes à l'article 202 précité, à défaut

ces pièces, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».

5 mars 2001 "inapte définitive au poste de secrétaire mais apte à un poste aménagé, pas de mouvements répétitifs des deux mains, pas de rotation des deux poignets, surtout à gauche, pas de station debout

; Vu le mémoire produit ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure

métalliques à la société STR Strasbourg entreprises, qui a passé commande à la société Unimétal des profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts

congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

sommaire, les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en

, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réalisation des réparations nécessaires, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel était tenue de rechercher la commune intention des

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre

à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.