13 jours avant la réunion, alors qu'aux termes de l'article L. 933-3 du Code du travail devenu l'article 934-4 du même Code, ils auraient dû l'être trois semaines au moins avant la réunion du comité, délai

de 18 mois, soit, en l'espèce, avant le 25 avril 1993 ; qu'il résulte des éléments du dossier, des pièces produites par les parties et des débats à l'audience que tel n'a pas été le cas ; (...) que les

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

Pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence lors du débat contradictoire de l'avocat choisi par M.

[L] [K] et de Mme [Q] [K], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.

/ que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai

la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété par les accusés des voies de recours qui leur étaient offertes un délai

Les matériels litigieux n'ont pas été livrés dans le délai prévu, qui expirait en novembre 2012. 3.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat

le faisait valoir dans ses écritures, par courrier recommandé du 16 février 1987 la caisse rappelait les termes de cette convention et la mettait en demeure de régler les échéances impayées dans un délai

Elle ajoute que le débat contradictoire s'est alors tenu, en l'absence de demande de renvoi. 15.

Debard Automobiles, le tribunal judiciaire de Pau a : - prononcé la résolution de la vente intervenue le 20 octobre 2022 entre la société Debard Automobiles et M.

alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la compagnie d'assurance L'Auxiliaire, après débats

devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités de sa défense, il sollicitait le renvoi de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné d'office, et l'a assisté au cours des débats

; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle les réquisitions du procureur général datées du 3 septembre 2001 ont été jointes au dossier de l'instruction ; "alors que les débats

; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle les réquisitions du procureur général datées du 3 septembre 2001 ont été jointes au dossier de l'instruction ; "alors que les débats

; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle les réquisitions du procureur général datées du 3 septembre 2001 ont été jointes au dossier de l'instruction ; "alors que les débats