Suivant acte authentique du 31 mai 2018, la société Dande & Le Seach Pharmacie Europe a cédé son fonds de commerce à la Selarl de l'Erdre dont le gérant est M. [C] [G], à effet au 1er juin 2018.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Not So Dark (anciennement Order Now et ci-après la 'Société') a pour principale activité « la restauration rapide sur place à emporter ».

Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [O] [P] Représenté par Me Hervé DARDY

Il ressort également des pièces du dossier que lors de l'entretien individuel dont le résumé est très peu circonstancié, il était assisté d'un interprète en dari. M.

A interprète en langue dari. Durant le résumé des moyens invoqués, l'interprète indique spontanément que le farsi et le dari sont la même langue, le nom de farsi étant usité en Iran. Questionné, M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], de de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [H] [S], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Benoit et associés, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] et de

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F] [X], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J], épouse [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, Mmes Azar, Lion, Daniel, Marilly, Vanoni-Thiery, conseillères référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Tifratine, greffière de chambre

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de la Ligue de protection des oiseaux et des associations ASSER, FARE SUD et DDARD

décidé de céder gratuitement à l'intéressée un stock de produits à concurrence d'une valeur de 386 400 F ; Considérant qu'il ressort de l'article 1er du contrat conclu entre la requérante et la société "Dart