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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007812796

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812923

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat de la commune de LA SALLE-LES-ALPES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834546

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN et de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835011

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattéi-Dawance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821591

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Odette de X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798592

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822340

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. A... et autres et de la S.C.P.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627775

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Burg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée "PETITGAS", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836559

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836853

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Monsieur X... REGIONAL DE PARIS, dela S.C.P.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836980

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007844112

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Jane Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838350

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle Corinne X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838639

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854659

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632561

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31ef

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

B..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3339

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36d1

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f394f

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Commune de Violaines, les conclusions

Source officielle